LIVRE PRÉLIMINAIRE – DE L’OBJET, DU CHAMP D’APPLICATION ET DES DÉFINITIONS
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CHAPITRE I – De l’objet et du champ d’application
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Article 1.

La législation du numérique est constituée par la présente ordonnance-loi et les dispositions légales et réglementaires édictées pour son application.

La présente ordonnance-loi s’applique :

1. aux activités et services numériques ;
2. aux écrits, outils électroniques et prestataires de services de confiance ;
3. aux contenus numériques ;
4. à la sécurité et à la protection pénale des systèmes informatiques.

En outre, elle fixe le régime fiscal, parafiscal, douanier et de change applicable aux activités et services numériques en République Démocratique du Congo.