LIVRE V – DES DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES, ABROGATOIRES ET FINALES
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CHAPITRE I – Du régime fiscal, parafiscal, douanier et de changer
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Article 383.
Les personnes morales et physiques exerçant des activités et services numériques évoluant dans le secteur du numérique à partir ou à destination de la République Démocratique du Congo, sont soumises au régime du droit communs en matière fiscale, parafiscale, douanière et de change en vigueur.
Article 384.
Les startups du numérique, ayant le statut d’entreprenant, sont éligibles aux avantages fiscaux, parafiscaux, douanier et de change prévu par la législation relative à l’entrepreneuriat et aux startups.
En outre, et sans préjudice des dispositions de l’Ordonnance-loi n° 69-006 du 10 février 1969 portant sur l’impôt réel telle que modifiée à ce jour et d’autres textes applicables en matière fiscale :
1) Il est accordé aux startups, entreprenants ainsi qu’aux petites et moyennes entreprises évoluant dans le secteur du numérique, une exonération totale des impôts, droits, taxes et redevances pour une période de douze mois, deux fois renouvelable, à l’exception des impôts, droits, taxes et redevances dont elles sont redevables légales ou ceux perçus en contrepartie des services rendus ;
2) Il est accordé aux fournisseurs de services numériques que ceux repris au point ci-dessus, un allègement de 50 % de l’impôt sur les bénéfices et profits, des droits de douane à l’importation des équipements destinés à l’exploitation des services numériques, des droits d’accises sur les services numériques, des impôts, droits, taxes et redevances ainsi que d’autres impôts, droits, taxes et redevances indirects pour une période de cinq ans. Exception faite des impôts professionnels sur les rémunérations et mobiliers.
Un arrêté interministériel des Ministres ayant les finances, les petites et moyennes entreprises et le numérique dans leurs attributions définit les critères d’éligibilité au régime dérogatoire prévu à l’alinéa 1er du présent article.
Article 385.
L’admission à un des régimes juridiques prévus dans la présente ordonnance-loi n’est effective qu’après paiement par le fournisseur ou le prestataire des services numériques, selon le cas, des droits, taxes et redevances dus à l’État.
Il est ajouté une annexe relative aux droits, taxes et redevances dus au secteur du numérique en complément à l’Ordonnance-loi n° 18/003 du 13 mars 2018 fixant la nomenclature des droits, taxes et redevances du pouvoir central, ainsi libellée :
XXXII. NUMERIQUE
| N° | LIBELLE DES DROITS, TAXES ET REDEVANCES | FAIT GENERATEUR |
| 01 | Taxe sur l’autorisation de fourniture des services numériques | Demande d’autorisation |
| 02 | Taxe sur la déclaration en vue d’un certificat d’agrément pour l’exploitation et la fourniture des services numériques | Déclaration d’exploitation des services numérique |
| 03 | Taxe sur l’homologation pour la fourniture des services numériques aux entités publiques | Demande d’homologation |
| 04 | Redevance sur le chiffre d’affaires des entreprises de Cybersécurité et de sécurité des systèmes informatiques | Exploitation |
Un arrêté interministériel des Ministres ayant le numérique et les finances dans leurs attributions fixe les taux des droits, taxes et redevances à percevoir à l’initiative du ministère du numérique.
CHAPITRE II – De la commande publique
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Article 386.
La passation d’un marché public est, outre les dispositions de la présente ordonnance-loi, régie conformément à la loi n° 10/010 du 27 avril 2010 relative aux marchés publics.
Article 387.
L’établissement d’un partenariat public-privé dans le secteur du numérique est, outre les dispositions de la présente ordonnance-loi, régi conformément à la loi n°18/016 du 09 juillet 2018 relative au partenariat public-privé.
CHAPITRE III – Des dispositions transitoires, abrogatoires et finales
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Article 388.
Les fournisseurs de services numériques opérant sur la base de titres obtenus antérieurement à la présente ordonnance-loi sont tenus de se conformer aux nouvelles dispositions de la présente ordonnance-loi dans un délai de six mois à dater de son entrée en vigueur.
Article 389.
Sont abrogées toutes les dispositions antérieures contraires à la présente ordonnance-loi.
Article 390.
La présente ordonnance-loi entre en vigueur à la date de sa promulgation.
Fait à Kinshasa, le 13 mars 2023