Autorité de Régulation du Numérique
Cadre légal
Le Code du numérique congolais prévoit, dans ses articles 7 et 8, la création de l’Autorité de Régulation du Numérique. Toutefois, à ce jour, cette institution n’a pas encore été mise en place. Cette autorité sera créé par décret du Premier Ministre, délibéré en Conseil des Ministres et placée sous la tutelle du Ministre ayant le numérique dans ses attributions.
Missions
Le Code du numérique énonce les diverses missions que l’Autorité de Régulation du Numérique (ARN) aura à accomplir, sans toutefois en préciser le contenu. Néanmoins, voici ce que l’on peut en déduire.
Réguler les activités et services numériques
L’ARN supervisera le secteur numérique pour assurer une organisation efficace et un fonctionnement conforme aux lois en vigueur
Veiller à l’équité des prix et à la qualité des services rendus aux utilisateurs
L’ARN garantira que les prix des services numériques soient justes et que la qualité réponde aux attentes des utilisateurs.
Définir les principes d’interopérabilité des services numériques
L’ARN établira des normes pour permettre aux différents systèmes et services numériques de fonctionner ensemble de manière cohérente.
Protéger les intérêts des utilisateurs et fournisseurs
L’ARN surveillera le marché pour assurer une concurrence saine, protéger les utilisateurs et garantir l’équité entre les acteurs du secteur.
Assurer la police des activités et des services numériques
L’ARN exercera une fonction de contrôle en s’assurant que les acteurs du numérique respectent la réglementation en vigueur.
Promouvoir et développer les activités dans le secteur numérique
L’ARN encouragera l’innovation et le développement des entreprises numériques pour soutenir la croissance du secteur.
Veiller au respect des obligations des plateformes dominantes
L’ARN contrôlera les entreprises en position dominante pour éviter les abus de pouvoir et garantir la transparence.
Participer à la recherche, la formation et l’étude du commerce électronique
Elle contribuera à la recherche, la formation et l’amélioration des échanges dans le domaine du commerce électronique.
Contribuer à la mobilisation des financements et à la réduction de la fracture numérique
L’ARN recherchera et dirigera les financements pour développer le secteur et réduire les inégalités d’accès au numérique.
Prévenir et réprimer les abus des plateformes dominantes
L’ARN analysera l’état de la concurrence sur le marché et prendra des mesures contre les pratiques anticoncurrentielles des grandes plateformes.
Les fonds du service universel
une partie des fonds du service universel, tel que prévu par la loi de 2021 relative aux télécoms et aux tic, sera allouée à la promotion et au développement des activités et services numériques.
Composition
À la différence des autres autorités de contrôle prévues par le Code du numérique, la composition organisationnelle de l’ARN n’a pas encore été précisée. Il reste donc incertain de savoir comment cette autorité sera structurée et comment ses membres seront désignés. Il convient ainsi d’attendre la publication du décret du Premier ministre pour obtenir davantage de détails.
Voici le fichier PDF de présentation :
