Autorité Nationale de Certification Électronique

Le Code du numérique congolais prévoit, dans ses articles 9 et 10, la création de l’Autorité Nationale de Certification Électronique (ANCE). Cependant, cette institution n’a pas encore été mise en place. Toutefois, depuis le 17 août 2024, un arrêté ministériel a attribué les missions de l’ANCE à l’Autorité de Régulation des Postes, Télécommunications et Technologies de l’Information et de la Communication (ARPTIC) (Voir Brozeck KANDOLO, “Régulation du numérique en RDC : l’ARPTIC investie autorité unique pour la régulation du numérique, la certification électronique et la protection des données“, Dossier n°4, Droit-Numérique.cd, octobre 2024). Cette autorité sera créée par décret du Premier Ministre et sera un établissement public à caractère technique, placé sous la tutelle du Ministre chargé du numérique. Elle aura pour objective de jouer le rôle de l’Autorité de Certification Électronique pour les activités et services numériques.

L’Autorité Nationale de Certification Électronique aura pour mission de :

1. donner des avis aux requêtes d’exercice des activités des fournisseurs de services de confiance sur toute l’étendue du territoire national ;
2. assurer le contrôle du respect par les fournisseurs de services de certification électronique des dispositions de la présente ordonnance-loi et de ses mesures d’applications ;
3. fixer les caractéristiques du dispositif de création et de vérification de la signature électronique, du cachet électronique, de l’archivage électronique, de l’horodatage électronique et de l’authentification des sites Internet ;
4. gérer l’infrastructure à clés publiques nationales ;
5. émettre, délivrer et conserver des certificats électroniques des agents publics habilités à effectuer des échanges électroniques.