TITRE VIII – DU COMMERCE ÉLECTRONIQUE
———————-
CHAPITRE I – Dispositions générales
——————-
Section 1 – De l’objet et du champ d’application
Article 48.
Le présent titre fixe les règles générales régissant les échanges et les transactions électroniques.
Il s’applique aussi aux prestations des activités et services d’assurance, aux prestataires offrant des services de paiement mobile et électronique, aux intermédiaires commerciaux et aux places de marché numériques “marketplace”.
Sans préjudice des dispositions de la loi n° 01-10-19 du 09 Juillet 2018 relative aux systèmes de paiement et de règlement-titres, il s’applique également aux établissements de crédit, aux institutions de microfinance ainsi qu’aux services financiers intervenant par voie électronique.
Section 2 – Des principes régissant le commerce électronique
Article 49.
Le commerce électronique est soumis aux principes suivants :
- la liberté d’exercice du commerce électronique ;
- la responsabilité ;
- l’obligation d’information et de transparence.
Article 50.
Le commerce électronique s’exerce librement sur tout le territoire de la République Démocratique du Congo, sous réserve des lois et règlements en vigueur.
Les atteintes, notamment à l’ordre et à la sécurité publics, à la protection des mineurs, à la protection de la santé publique, aux bonnes mœurs, à la défense nationale, à la protection des personnes ou de l’environnement, constatées dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice du commerce électronique, donnent lieu à des mesures de restriction et sont sanctionnées conformément à la présente ordonnance-loi ou aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Un arrêté interministériel des Ministres en charge du commerce et le numérique détermine les modalités d’application des restrictions mentionnées à la ligne précédente.
Article 51.
La personne physique ou morale exerçant les échanges électroniques et transactions électroniques est responsable de plein droit à l’égard de son co-contractant de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance, que ces obligations soient exécutables par elle-même ou par d’autres prestataires de services, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci.
Toutefois, la personne est exonérée de cette responsabilité en apportant la preuve que l”inexécution, l’exécution tardive ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit à l’acheteur, soit à un cas de force majeure, soit à un tiers à la fourniture des prestations prévues au contrat.
Article 52.
Sans préjudice des autres obligations prévues par les textes législatifs et réglementaires en vigueur, toute personne qui réalise une activité commerciale en ligne ou un échange électronique est tenue d’assurer aux clients auxquels est destinée la fourniture des biens et la prestation des services un accès facile, direct, permanent, tout en utilisant un standard ouvert pour les informations suivantes :
- Prénom, nom et post-nom, s’il s’agit d’une personne physique ;
- Dénomination sociale, s’il s’agit d’une personne morale ;
- Adresse complète de la résidence ou du siège social, son adresse de courrier électronique ainsi que le numéro de téléphone ;
- Si elle est assujettie aux formalités d’inscription au registre du commerce, le numéro de son inscription au Registre de Commerce et du Crédit Mobilier, sa forme juridique, son numéro d’identification national, le numéro d’identifiant fiscal, le capital social et l’adresse de son siège social ;
- Si son activité est soumise à un régime quelconque d’autorisation préalable, l’adresse et la fonction de l’autorité ayant délivré celle-ci ;
- Si elle est membre d’une profession réglementée, la référence aux règles professionnelles applicables, le titre professionnel, l’État dans lequel ce titre a été octroyé ainsi que la dénomination de l’ordre ou de l’organisme professionnel auprès duquel elle est inscrite ;
- Le code de conduite auquel elle est éventuellement soumise ainsi que les informations relatives à la façon dont ces codes et informations peuvent être consultés par voie électronique.
Toute personne intervenant dans le commerce électronique mentionne les prix de son offre de manière claire et signale si les taxes et frais de livraison, notamment, y sont inclus.
L’obligation définie à l’alinéa précédent s’applique sans préjudice des autres obligations d’informations en matière de prix. Elle ne fait pas obstacle aux conditions de tarification et d’imposition prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur.
CHAPITRE II – De la conclusion du contrat sous forme électronique
————————————
Section 1 – Principe et contenu de l’offre
Article 53.
Toute personne qui propose, à titre professionnel, par voie électronique, la fourniture de biens ou la prestation de services, met à la disposition de la clientèle les conditions contractuelles applicables de manière à permettre leur analyse, leur conservation et leur reproduction.
Sans préjudice des conditions de validité mentionnées dans l’offre, son auteur reste engagé par elle tant qu’elle est accessible par voie électronique de son fait.
L’offre énonce en outre, notamment :
- les caractéristiques essentielles du bien ou du service ;
- les différentes étapes à suivre pour conclure le contrat par voie électronique ;
- les moyens techniques permettant à l’utilisateur, avant la conclusion du contrat, d’identifier les erreurs et de les corriger ;
- la durée de l’offre du produit ou du service ;
- le prix du bien ou du service offert ;
- les modalités et délais de paiement ;
- les modalités et délais de livraison du bien ou de la fourniture de services ;
- la ou les langue(s) proposée(s) pour la conclusion du contrat ;
- en cas d’archivage du contrat, les modalités de cet archivage par l’auteur de l’offre et les conditions d’accès au contrat archivé ;
- les dispositions relatives à la protection des données à caractère personnel ;
- les conséquences de l’absence de confirmation des informations communiquées par le client ;
- les conséquences d’une inexécution ou d’une mauvaise exécution des obligations du fournisseur ;
- le numéro de téléphone, ainsi que l’adresse électronique du fournisseur en vue d’éventuelles réclamations ;
- les modalités prévues par le fournisseur pour le traitement des réclamations ;
- le cas échéant, les informations relatives aux procédures extrajudiciaires de réclamation et de recours auxquelles le fournisseur est soumis, et les conditions d’accès à celles-ci ;
- l’existence ou l’absence d’un droit de rétractation et ses conditions d’exercice ;
- le cas échéant, les modalités de retour, d’échange et de remboursement des biens ;
- le cas échéant, les informations relatives à l’assistance après-vente, le service après-vente et les conditions y afférentes ;
- le cas échéant, les informations relatives à la nature et à l’étendue des garanties commerciales ;
- les informations relatives aux garanties légales de conformité, garanties légales des vices cachés et garanties légales d’éviction.
Article 54.
Lorsqu’il est en mesure de le faire, le fournisseur de biens ou services en ligne met en place :
- un service permettant aux clients de dialoguer directement avec lui ;
- les moyens de consulter par voie électronique les règles professionnelles et commerciales auxquelles l’auteur de l’offre est soumis.
Les informations contenues dans l’offre sont fournies avant que le client du service ou du bien passe commande. La commande par voie électronique est faite de manière claire, compréhensible et non équivoque.
Section 2 – Conditions de validité d’un contrat conclu par voie électronique
Article 55.
Le contrat par voie électronique est valablement conclu si le client accepte l’offre, après avoir eu, au préalable, la possibilité de vérifier et de réagir aux détails de sa commande.
L’auteur de l’offre accuse réception par voie électronique de la commande lui adressée conformément aux conditions de l’offre.
Dans le cas d’un contrat conclu entre un professionnel et un non-professionnel, les dispositions prévues à l’article 55 sont d’application. La commande, la confirmation de l’acceptation de l’offre et l’accusé de réception sont considérés comme reçus lorsque les parties y ont accès par voie électronique.
Section 3 – Responsabilité contractuelle des parties
Article 56.
Dès la conclusion du contrat électronique, le fournisseur est tenu de transmettre au client une copie électronique dudit contrat.
Toute vente de produit ou prestation de service par voie électronique donne lieu à l’établissement, par le fournisseur, d’une facture transmise au client.
La facture doit être établie conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.
CHAIPTRE III – De l’exécution du contrat électronique
——————————-
Section 1 – Du paiement du prix, de la livraison du produit et de la prestation des services
Article 57.
Sauf dispositions contraires prévues dans le contrat électronique, le client est tenu de payer le prix convenu dès sa conclusion.
Article 58.
À la livraison effective du produit ou à la fourniture du service objet du contrat électronique, le fournisseur exige du client d’en accuser réception et le client est tenu de s’exécuter.
Une copie de l’accusé de réception est obligatoirement remise au client. Sous réserve des dispositions de l’alinéa précédent, lorsque le fournisseur livre un produit et/ou un service commandé par le client, il exige le paiement de son prix et de ses frais de livraison.
En cas de non-respect par le fournisseur des délais de livraison, ou lorsque les conditions de l’offre ne sont pas remplies, le client peut réexpédier le produit dans un délai n’excédant pas quatre (04) jours ouvrables à compter de la date de la livraison effectuée du produit et ce, sans préjudice de son droit de réclamer la réparation du dommage causé. Dans ce cas, le fournisseur doit restituer au client le montant payé et les dépenses afférentes au retour du produit dans un délai de quinze (15) jours à compter de la date de réception du produit.
Article 59.
En cas de livraison d’un article non conforme à la commande ou dans le cas d’un produit défectueux, le fournisseur reprend sa marchandise.
Lorsque le produit défectueux constitue une menace à la santé publique, à la sécurité ou à l’environnement, celui-ci est constaté et détruit par les services compétents conformément à la législation en vigueur.
Le client réexpédie la marchandise dans son emballage d’origine dans un délai maximal de sept (07) jours augmentés du délai de distance conformément à la législation en vigueur, à compter de la date de livraison effective en indiquant le motif de refus, les frais étant à la charge du fournisseur.
À défaut pour le client de réexpédier la marchandise dans le délai prévu à l’alinéa précédent, la marchandise est réputée être acceptée.
Le fournisseur est tenu de faire soit :
- une nouvelle livraison conforme à la commande ;
- une réparation du produit défectueux ;
- un échange de produit par un autre identique ;
- une annulation de la commande et un remboursement des sommes versées et ce, sans préjudice de la possibilité de demande de réparation par le client, en cas de dommage subi.
Le remboursement doit intervenir dans un délai de quinze (15) jours à compter de la date de réception du produit.
Section 2 – De l’obligation de conserver les registres des transactions
Article 60.
Le fournisseur opérant sur le territoire national est tenu de conserver les registres des transactions commerciales réalisées ainsi que leurs dates, et de les transmettre par voie électronique sur les plateformes de l’Institut National de Statistiques, de l’Autorité de Régulation, ainsi que du guichet unique du commerce extérieur dans le cas où la transaction s’opère avec un client se trouvant en dehors du territoire de la République Démocratique du Congo, ou lorsque la prestation ou le bien objet de la transaction provient de l’étranger.
CHAPITRE IV – Du droit de rétractation
—————-
Article 61.
Les dispositions du présent chapitre relatives au droit de rétractation ne s’appliquent qu’aux contrats conclus entre professionnels et non-professionnels.
Ces dispositions s’appliquent sans préjudice d’éventuelles dispositions conventionnelles plus favorables pour le non-professionnel.
Section 1 – Délai de rétractation
Article 62.
Nonobstant l’accord entre les parties, avant le jour de l’expédition prévu dans le contrat, le client dispose d’un délai de soixante-douze (72) heures pour exercer son droit de rétractation.
Ce droit s’exerce par le client, sans justification et sans frais autres que les éventuels coûts directs de renvoi du bien au professionnel, le cas échéant.
Dans le cas où les informations prévues aux articles 49 et 52 du présent Livre sont communiquées au non-professionnel avant la conclusion du contrat, le délai d’exercice du droit de rétractation commence à courir :
- À compter du délai indiqué à l’alinéa précédent, s’agissant des contrats portant sur la fourniture de biens ;
- Quarante-huit (48) heures au plus de la passation de la commande, s’agissant des contrats portant sur la fourniture de services.
Dans le cas où le professionnel manque à son obligation d’information préalable prévue à l’article 49 du présent Livre, le délai de rétractation est porté à quinze (15) jours.
Le client notifie au professionnel sa décision d’exercer son droit de rétractation par courrier électronique dans le délai de soixante-douze (72) heures prévues à l’alinéa 1 ci-dessus.
Section 2 – Droits et obligations du professionnel
Article 63.
En cas d’exercice du droit de rétractation, le professionnel est tenu de rembourser toute somme reçue du client en paiement de sa commande ou liée à celle-ci. Ce remboursement intervient dans un délai maximum de soixante-douze (72) heures, à compter de la date de réception de la notification de la rétractation.
En cas de non remboursement dans le délai prévu à l’alinéa précédent, les sommes dues au client sont, de plein droit, majorées au taux d’intérêt légal, à compter du lendemain de l’expiration du délai.
Section 3 – Perte du droit de rétractation et résolution ou résiliation de contrat
Article 64.
Le client perd son droit de rétractation, lorsque :
- Le bien a été livré et réceptionné par le client conformément à la commande;
- Le service a été fourni;
- Le délai légal de rétractation est forclos.
En cas d’exercice du droit de rétractation après le commencement de la fourniture du service, le client est tenu au paiement de la partie du prix déterminée proportionnellement au service effectivement fourni, entre le jour du début de la fourniture du service et le jour de sa notification d’exercice du droit de rétractation.
Article 65.
Nonobstant l’accord entre les parties, le fournisseur exécute la commande dans un délai maximum de trente jours ouvrables, à compter du lendemain de la conclusion du contrat.
En cas de manquement contractuel du fournisseur après une mise en demeure de deux (02) jours ouvrables restés sans suite, le client obtient de plein droit la résiliation du contrat, par simple notification adressée au fournisseur par courrier avec accusé de réception.
Le délai de réponse à toutes les demandes et réclamations du client est de soixante-douze (72) heures.
En cas de résiliation du contrat par le client, le fournisseur est tenu de lui rembourser les sommes dues au titre du contrat, le cas échéant, dans un délai de cinq (05) jours ouvrables à compter du jour de la notification de la résiliation par le client.
CHAPITRE V – De la publicité par voie électronique
—————————
Section 1 – Des dispositions générales
Article 66.
Sans préjudice des dispositions légales applicables en matière de publicité en République Démocratique du Congo, toute publicité, sous quelque forme que ce soit, accessible par un service de communications électroniques ouvert au public ou un service en ligne, doit être clairement identifiée comme telle dès sa réception.
Elle rend clairement identifiable son expéditeur, ainsi que la personne physique ou morale pour le compte de laquelle elle est réalisée, en portant à la connaissance des destinataires des services son nom, son adresse géographique à laquelle elle est établie, ses coordonnées y compris son adresse courrier électronique, éventuellement son Registre de Commerce et de Crédit Mobilier, son numéro d’impôt, et l’acte juridique qui autorise l’exercice de l’activité.
La publicité peut notamment être identifiée comme telle en raison de son titre, de sa présentation ou de son objet.
À défaut, elle comporte la mention « publicité » de manière claire, lisible, apparente et non équivoque, le cas échéant, dans l’objet ou dans le corps du message qui la véhicule.
Article 67.
Les offres promotionnelles proposant des réductions de prix, offres conjointes, primes ou cadeaux de quelque nature qu’ils soient, dès lors qu’elles sont adressées ou accessibles par voie de communications électroniques ouverte au public ou via un service en ligne, sont identifiables comme telles dès réception par l’utilisateur ou dès que ce dernier y a accès.
Les conditions pour en bénéficier sont aisément accessibles et présentées de manière claire, précise et non équivoque.
De même, les concours ou jeux promotionnels sont clairement identifiables comme tels dès leur réception par l’utilisateur ou dès que ce dernier y a accès.
Les conditions de participation aux concours ou jeux promotionnels sont accessibles et présentées de manière claire, précise et non équivoque. Le cas échéant, les offres, concours et jeux promotionnels doivent être identifiables dans l’objet ou dans le corps du message qui les véhicule.
Section 2 – Des conditions de la prospection directe
Article 68.
Est interdite la prospection directe au moyen de systèmes automatisés de communications électroniques, de réseaux, de services et/ou de terminaux de communications électroniques, de télécopieurs, de courriers électroniques et de SMS utilisant les données à caractère personnel d’un utilisateur qui n’a pas préalablement exprimé son consentement à recevoir des prospections directes par ces moyens.
Pour l’application du présent article, les appels et messages ayant pour objet d’inciter l’utilisateur à appeler un numéro surtaxé ou à envoyer un message textuel surtaxé relèvent de la prospection directe.
L’absence de réponse ne peut pas être considérée comme un consentement.
La charge de la preuve du consentement du destinataire de la prospection directe incombe à la personne physique ou morale à l’origine de la prospection.
Article 69.
La prospection directe est autorisée, sans le consentement préalable du destinataire personne physique, si l’ensemble des conditions suivantes sont remplies :
- Les coordonnées du destinataire ont été recueillies auprès de lui en toute connaissance de cause, et dans le respect des dispositions du Livre III de la présente ordonnance-loi, à l’occasion d’une vente ou d’une prestation de services ;
- La prospection directe concerne exclusivement des produits ou services analogues proposés par le même fournisseur ;
- Le destinataire se voit offrir, de manière simple, expresse et dénuée d’ambiguïté, la possibilité de s’opposer sans frais à l’utilisation de ses coordonnées au moment où elles sont recueillies et chaque fois qu’un message de prospection lui est adressé, au cas où il n’aurait pas préalablement refusé une telle exploitation.
La prospection directe est autorisée, sans le consentement préalable du destinataire, personne morale, si les coordonnées électroniques utilisées à cette fin sont impersonnelles.
Article 70.
Toute personne peut notifier directement à un fournisseur de biens ou services en ligne, sans justification et sans frais, sa volonté de ne plus recevoir de prospections directes. Dans ce cas, le fournisseur est tenu de :
- Délivrer, sans délai, un accusé de réception par tout moyen, y compris par voie électronique, confirmant à cette personne l’enregistrement de sa demande ;
- Prendre, dans un délai raisonnable, les mesures nécessaires pour respecter la volonté de cette personne ;
- Tenir à jour la liste des personnes qui ont exprimé leur volonté de ne plus recevoir de prospections directes de sa part.
Article 71.
Lorsque la prospection directe est destinée aux enfants, aux personnes âgées, aux personnes malades ou vulnérables, ou à toute personne qui n’est pas en mesure de comprendre pleinement les informations qui lui sont présentées, les exceptions prévues au présent Titre doivent être interprétées plus strictement et sans dol.
Article 72.
Il est interdit d’émettre, à des fins de prospection directe, des messages au moyen de systèmes automatisés de communications électroniques, de réseaux, de services et/ou de terminaux de communications électroniques, télécopieurs, de courriers électroniques ou de SMS, sans indiquer les moyens et les coordonnées valables auxquels le destinataire transmet une demande tendant à obtenir sans frais, que ces communications cessent.
Il est également interdit de dissimuler l’identité de la personne pour le compte de laquelle la communication est émise, notamment en :
- Utilisant l’adresse électronique ou l’identité d’un tiers ;
- Falsifiant ou masquant toute information permettant d’identifier l’origine du message ou son chemin de transmission ;
- Mentionnant un objet sans rapport avec les biens ou services proposés ;
- Encourageant le destinataire des messages à visiter des sites internet de tiers.
L’Autorité de protection des données prévue au Livre III de la présente ordonnance-loi veille, pour ce qui concerne la prospection directe utilisant les coordonnées d’un utilisateur personne physique, au respect des dispositions du présent Titre en utilisant les compétences qui lui sont reconnues.
À cette fin, elle recueille notamment, par tous moyens, les plaintes concernant les manquements aux dispositions du présent article.