LIVRE IV – DE LA SÉCURITÉ ET DE LA PROTECTION PÉNALE DES SYSTÈMES INFORMATIQUES
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TITRE I – DE L’OBJET ET DU CHAMP D’APPLICATION
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Article 271.
Les dispositions du présent Livre fixent les règles applicables à la cybersécurité et modalités de lutte contre la cybercriminalité.
Elles fixent également le cadre institutionnel, les règles et modalités d’utilisation de la cryptologie en République Démocratique du Congo.
Article 272.
Le présent Livre s’applique :
- Aux moyens permettant d’assurer la protection et l’intégrité des systèmes informatiques, des opérateurs d’importance vitale ainsi que des données numériques ;
- Aux infractions spécifiques liées aux activités et services numériques, ainsi qu’à celles commises sur et au moyen d’un système informatique ;
- Aux infractions commises dans le cyberespace et dont les effets se produisent sur le territoire national ;
- À la collecte des preuves électroniques de toute infraction ;
- Au cadre institutionnel et aux règles procédurales spécifiques à la cybersécurité et à la cybercriminalité en République Démocratique du Congo.
Article 273.
Les dispositions du présent livre ne s’appliquent pas :
- Aux moyens de chiffrement utilisés par les missions diplomatiques et consulaires conformément aux traités et conventions régulièrement ratifiés ainsi que ceux relatifs à la sécurité intérieure et extérieure.
- Aux applications et systèmes numériques utilisés par les services spécialisés de défense et de sécurité nationale de la République Démocratique du Congo.