TITRE VII : DES DROITS DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE ET INDUSTRIELLE
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CHAPITRE I – Dispositions générales
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Article 47.

Constituent aussi les œuvres de l’esprit protégées respectivement par la loi n° 82-001 du 7 janvier 1982 sur la propriété industrielle et l’ordonnance-loi n° 86-033 du 5 avril 1986 portant protection des droits d’auteurs et des droits voisins en République Démocratique du Congo, notamment : les logiciels, les applications, les plateformes numériques, y compris le matériel de conception préparatoire.

Un Décret du Premier Ministre délibéré en Conseil des ministres, sur proposition des Ministres ayant le numérique et l’industrie dans leurs attributions, précise les droits et détermine les critères, les conditions et modalités d’octroi, le cas échéant, de retrait des titres qui consacrent les droits visés à l’alinéa précédent.