TITRE VI : DU REGIME FISCAL, PARAFISCAL, DOUANIER ET SOCIAL
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Article 165

L’exercice des activités du secteur donne lieu au payement des droits, taxes et redevances au profit de l’Etat.
Les règles relatives à l’assiette, au taux et aux modalités de recouvrement des droits, taxes et redevances sont déterminés conformément à la loi relative aux finances publiques et celle fixant la nomenclature des droits, taxes et redevances à percevoir selon le cas, par le pouvoir central, la province et l’entité territoriale décentralisée.

Article 166

Sans préjudice des dispositions de l’article 165 ci-dessus ainsi que celles des lois particulières, l’exercice des activités du secteur est soumis au régime fiscal, parafiscal, douanier et social en vigueur en République Démocratique du Congo.

Article 167

L’Etat incite, par des allégements fiscaux et parafiscaux appropriés, les opérateurs du secteur à réaliser dans les domaines environnemental et social des investissements utiles à la communauté.