NEWS-JURITECH – N°14 – 02 JANVIER 2026 – ©DROIT-NUMÉRIQUE.CD
L’entrée en vigueur de l’Impôt sur les sociétés et de l’Impôt sur le revenu des personnes physiques en RDC : une réforme fiscale structurante à l’épreuve de la modernisation et du numérique
Freddy BASILA B.
Avocat en droit des affaires
Master, droit de l’économie numérique à l’Université de Strasbourg
Membre du Conseil d’administration Droit-Numérique.cd
L’ESSENTIEL
| Le 1er janvier 2026 marque un tournant pour le système fiscal congolais avec l’entrée en vigueur de la loi n°23/053 du 30 novembre 2023, instituant l’impôt sur les sociétés (IS) et l’impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPP). Cette réforme met fin à l’imposition cédulaire au profit d’une imposition globale des revenus, renforce l’équité fiscale et s’inscrit dans une dynamique de modernisation du droit fiscal, d’alignement sur les standards internationaux — notamment ceux de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) — et d’adaptation de la fiscalité congolaise aux réalités de l’économie numérique. |
Ce 1er janvier 2026 marque un tournant majeur pour le système fiscal congolais avec l’entrée en vigueur, notamment, de la Loi n°23/053 du 30 novembre 2023 relative à l’impôt sur les sociétés (IS) et à l’impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPP)1.
Cette réforme consacre l’abandon du système d’imposition cédulaire des revenus, issu de l’Ordonnance-loi n°69/009 du 10 février 1969 relative aux impôts (contributions) cédulaires sur les revenus, au profit d’un dispositif fondé sur l’Impôt sur les sociétés et l’Impôt sur le revenu des personnes physiques, ce dernier étant conçu comme un impôt global sur le revenu. Au-delà d’un simple ajustement technique, il s’agit d’une réforme de fond visant la modernisation du droit fiscal congolais, son alignement sur les standards internationaux et le renforcement durable de la mobilisation des recettes publiques, dans un contexte marqué par l’essor de l’économie numérique et la globalisation croissante des bases imposables.
I. De l’imposition cédulaire à l’imposition globale des revenus
Le régime antérieur reposait sur une imposition par catégories ou cédules de revenus, notamment les revenus locatifs, les revenus des capitaux mobiliers ainsi que les revenus professionnels, comprenant les rémunérations, bénéfices et profits. Chaque cédule obéissait à des règles propres.
Si ce système offrait une certaine lisibilité sectorielle, il présentait d’importantes limites en termes de cohérence globale, d’équité fiscale et de prise en compte réelle de la capacité contributive des personnes physiques. Il avait également l’inconvénient de ne pas opérer une distinction suffisamment claire entre la fiscalité des sociétés et celle des personnes physiques, source de confusions tant pour les contribuables que pour l’administration fiscale.
Désormais, l’architecture du système est clarifiée :
– l’Impôt sur les sociétés s’applique exclusivement aux bénéfices réalisés par les sociétés et autres personnes morales ;
– l’Impôt sur le revenu des personnes physiques concerne uniquement les revenus réalisés par les personnes physiques.
L’instauration de l’IRPP comme impôt global constitue, à cet égard, une évolution structurante. Mettant à jour les catégories de revenus, le nouveau dispositif permet leur agrégation au sein d’une base imposable globale, soumise à un barème progressif unique, appliqué à la somme des revenus réalisés par chaque contribuable.
Ce mécanisme renforce l’égalité devant l’impôt et rapproche la RDC des modèles fiscaux en vigueur dans la majorité des États contemporains. Dans le même esprit, l’Impôt sur les sociétés contribue à sécuriser le cadre fiscal applicable aux personnes morales et à renforcer la prévisibilité juridique, facteur essentiel de l’attractivité économique.
II. Une réforme alignée sur les standards internationaux et les enjeux du numérique
La loi n°23/053 présente au moins deux apports majeurs.
D’une part, l’IRPP, en tant qu’impôt global, est de nature à renforcer la responsabilisation individuelle des contribuables, en favorisant l’émergence d’une véritable culture fiscale fondée sur le civisme, la transparence et la traçabilité des revenus.
D’autre part, cette réforme permet à la République démocratique du Congo de se conformer aux standards fiscaux internationaux, facilitant la négociation et la mise en œuvre des conventions fiscales relatives à l’élimination de la double imposition et à la lutte contre l’évasion fiscale.
Cette dynamique s’inscrit dans la continuité de l’adhésion de la RDC à l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) en septembre 2024, notamment dans le cadre de la lutte contre l’érosion de la base d’imposition et le transfert des bénéfices (BEPS).
À ce titre, nous saluons les réformes fiscales engagées par la République depuis septembre 2024, que nous considérons comme essentielles pour moderniser la législation fiscale nationale, renforcer la transparence et la coopération internationale, et, par-dessus tout, maximiser durablement les recettes publiques.
Ces évolutions rencontrent pleinement les aspirations formulées dans notre mémoire de recherche consacré à la fiscalité congolaise et internationale des activités numériques, lequel plaidait pour un cadre fiscal cohérent, capable d’appréhender les réalités économiques dématérialisées et transfrontalières2.
Combinées aux dispositions du Code du numérique du 13 mars 2023, ces réformes contribuent ainsi à la consolidation d’un cadre juridique fiscal à la fois traditionnel et numérique, adapté aux mutations économiques contemporaines.
En guise de conclusion, l’entrée en vigueur de l’IS et de l’IRPP au 1er janvier 2026 consacre une réforme fiscale structurante pour la République démocratique du Congo. Elle marque le passage à une fiscalité plus moderne, plus équitable et mieux intégrée dans l’ordre fiscal international.
Au-delà de leur portée normative, ces réformes traduisent une volonté politique affirmée de transformation du système fiscal congolais, en phase avec les exigences de l’économie numérique et les standards internationaux. Leur succès dépendra toutefois de la qualité de leur mise en œuvre, de la capacité de l’administration fiscale à les appliquer efficacement et de l’adhésion des contribuables à ce nouveau paradigme fiscal — c’est tout le bien que nous leur souhaitons.
