Droit-Numérique.cd, Dossier N° 13 – Septembre 2026
« …Quand l’État congolais taxe le Numérique planétaire par méthode d’essai et erreur », la note critique intégrale de l’Arrêté interministériel n°015/CAB/MIN/EN/AKIM/MLNS/EME/ALM/2006 et n°CAB/MIN/FINANCES/2026/096 du 20 juillet 2026 portant fixation des taux des droits, taxes et redevances à percevoir à l’initiative du Ministère de l’économie numérique
Dr Kodjo Ndukuma Adjayi
Professeur des universités
Cyber juriste
RÉSUMÉ
| Cette note déconstruit l’arrêté interministériel du 20 juillet 2026, premier acte d’application du Code du numérique congolais, un texte qui tarifie sans réguler et érige l’accès au marché en rente domaniale. Trois lignes de faille s’y enchaînent. Une hypertrophie territoriale d’abord : en frappant toute activité « à partir ou à destination » de la RDC, l’arrêté prétend assujettir l’Internet mondial sur la foi d’une destination passive, là où le droit comparé retient le critère plus fin d’activité dirigée (Pammer et Hotel Alpenhof ; Rome I). Une illégalité formelle ensuite : rallonger la liste de l’article 15 sans décret du Premier ministre, celle de l’article 17 sans avis écrit de l’ARN, expose l’arrêté à l’annu-lation pour excès de pouvoir, dans un ordre où l’article 174 de la Constitution réserve déjà l’impôt à la loi. Un irréalisme praxéologique enfin, qui taxe deux fois l’université et le fournisseur d’eau, surcharge les startups que l’ordonnance-loi n° 22/030 entend exonérer, et culmine dans l’insolite prétention à monnayer une patente de dominance. Faute de révision, son annulation devant le Conseil d’État est prévisible. |
Introduction
Le 20 juillet 2026, le Ministre des Finances et le Ministre de l’économie numérique ont pris l’arrêté n°CAB/MIN/FINANCES/2026/096 du 21 juillet 2026 portant fixation des taux des droits, taxes et redevances à percevoir à l’initiative du Ministère de l’économie numérique, ci-après « Arrêté sous critique » ou « Arrêté interministériel » ou « Arrêté ».
La présente analyse adopte une approche critique. D’emblée, l’Arrêté appelle de se pencher sur sa motivation avant de passer au crible son dispositif, article par article. Les visas de l’Arrêté sous critique ne se réfèrent qu’aux dispositions fiscales (et lucratives) des articles 383, 384 et 385 de l’Ordonnance-loi n°23/010 portant code du Numérique, sans aucune référence aux articles 15, 16, 17 et 18. Ces dispositions placent les services et activités numériques sous deux grands régimes de réglementation. Ces derniers fondent alors des actes générateurs des recettes publiques donnant lieu à la délivrance des titres d’autorisation et des certificats d’agrément sur déclaration. L’Arrêté sous examen est le premier qui portent des « taxes numériques ».
Le but premier de l’application de l’ordonnance-loi n°23/010 est hélas pécuniaire et non pas organisationnel. Le tout premier Arrêté d’application du Code du numérique ne vise pas l’organisation des activités ni la protection des internautes mais seulement la maximisation des recettes du Trésor public à percevoir sous l’égide du Ministère de l’économie numérique.
La visée de l’Arrêté est à consonnance fiscale. Elle semble ne pas considérer le fondement de la taxe qui n’est pas que la perception de l’argent mais aussi et surtout la contrepartie des services attendus de la part de l’Administration taxatrice. Omettre les actes légaux du devoir d’un Ministère dans le visa d’un texte à caractère fiscal et domanial dénote l’inverse du principal (devenant l’argent du Trésor) et de la prééminence de l’accessoire (demeurant l’acte de régulation du secteur).
La présente Note critique est structurée en deux grandes parties :
- Partie 1 : Synthèse des dix griefs contre l’Arrêté interministériel
- Partie 2 : Critique article par article de l’Arrêté interministériel.
