NEWS-JURITECH – N°15 – 02 FEVRIER 2026 – ©DROIT-NUMÉRIQUE.CD
Autorisation de starlink en RDC : une mesure entre la souveraineté numérique et la démocratie numérique[1]
Trésor Maheshe Musole
Professeur de droit international à l’Université Catholique de Bukavu
Docteur en droit de l’Université catholique de Louvain
Professeur invité à l’UCLouvain
L’ESSENTIEL
| Starlink, projet de la société américaine Space X, offre une fourniture d’accès à l’internet grâce à une constellation de satellites de communication placés sur orbite terrestre basse et visible à l’œil nu. À ce titre, ce projet contribue à réduire la fracture numérique caractérisée par l’inégalité d’accès aux nouvelles technologies de l’information. Opérationnels dans une cinquantaine des pays, Starlink est présent dans quelques pays africains parmi lesquels le Rwanda, le Nigeria, le Niger, l’Éthiopie, etc. Depuis 2025, la RDC a autorisé le fonctionnement de Starlink sur son territoire. Cette autorisation constitue une mesure à cheval entre la souveraineté et la démocratie numériques. |
La souveraineté numérique : une raison d’être de la surveillance électronique ?
Avant son autorisation de fonctionnement en RDC, l’Autorité de régulation de la poste et des télécommunications du Congo (ARPTC) avait interdit à Starlink d’exploiter l’espace congolais à travers un communiqué de presse du 15 mars 2024. Selon ce communiqué, « l’entreprise STARLINK n’a obtenu aucun titre d’exploitation pouvant lui permettre de fournir ses services d’accès à internet ou tout autre service en RDC. Cela est de même pour les équipements de l’entreprise précitée qui n’ont pas encore fait l’objet d’homologation pour leur utilisation sur le territoire national ».
Cette prise de position du gouvernement congolais traduit le défi de la souveraineté numérique que rencontrent de nombreux pays africains. Selon Anthony Adopo, interviewé par RFI, « Les pays, en réalité, n’interdisent pas Starlink, mais réfléchissent à comment faire venir cet acteur-là tout en préservant l’écosystème local (…) ». De manière générale, la souveraineté s’entend comme le pouvoir suprême exercé sur un territoire, à l’égard d’une population, par un État indépendant, libre de s’autodéterminer (Jean Bodin). Appliquée dans le domaine de nouvelles technologies de l’information, la souveraineté numérique désigne cette capacité de l’État à « maitriser l’ensemble des technologies, tant d’un point économique que social et politique ». Elle implique l’extension de la souveraineté de l’État « dans cette immatérialité informationnelle qu’est le cyberespace (…) » (La souveraineté numérique, Stock, 2014). Contrairement aux entreprises traditionnelles de télécommunications, les États africains ne contrôlent ni Starlink ni les données transitant à travers ses satellites. Cela génère une certaine crainte au regard de l’absence de contrôle sur un tel outil.
Dans les pays autoritaires, cette souveraineté numérique se traduit par les restrictions de l’espace civique en ligne par les autorités gouvernementales. De telles restrictions se justifient par des raisons de sécurité sur les réseaux numériques et par des revendications de souveraineté numérique. Les services étatiques restreignent l’espace civique en recourant soit à la surveillance électronique exercée sur les citoyens soit au contrôle de l’internet.
Souveraineté numérique versus démocratie numérique
L’exercice d’une forte souveraineté numérique peut conduire à la restriction de l’espace civique et démocratique. À l’instar de la souveraineté, le concept de démocratie a évolué au fil du temps. La démocratie moderne se définit simplement comme « le gouvernement du peuple, par le peuple et pour le peuple »[2]. Le peuple se trouve à la base de la légitimité de l’État. Un pouvoir n’est démocratique que s’il tire sa légitimité de la participation du peuple à l’élaboration des lois étatiques par le biais de ses représentants. Ainsi, le droit de participer aux affaires publiques constitue une condition indispensable à la légitimation démocratique du pouvoir politique. La participation aux affaires publiques suppose l’ouverture d’un espace civique ou les droits et les libertés sont garantis aux citoyens. Avec l’avènement de nouvelles technologies de l’information, cet espace s’est élargi au point de s’étendre aux activités en ligne ou sur le web[3]. De plus en plus, les citoyens s’expriment et exercent leurs libertés politiques en ligne partout où ils se trouvent. Cela met au grand jour les limites structurelles de nos démocraties.
Face à ce défi, certains philosophes proposent de réinventer la démocratie en réalisant « une troisième forme de démocratie : la démocratie cosmopolitique ou transculturelle »[4]. Édouard Delruelle préconise que « après la démocratie citoyenne réalisée au XIXe siècle, après la démocratie sociale réalisée au XXe siècle, il nous faut aujourd’hui une troisième forme de démocratie : la démocratie cosmopolitique »[5]. Cette démocratie repose sur le « cosmopolitisme ». La citoyenneté cosmopolite ne constitue ni une appartenance à une communauté mondiale ni une allégeance à une autorité supranationale[6]. Elle suppose l’exercice des droits et des libertés partout dans le monde sans être confinée à un espace territorial étatique. L’affaire Stanislas Bujekera constitue un bel exemple de cette ubiquité. Condamné pour propagation de faux bruits à partir d’une adresse IP se trouvant en RDC, le journaliste démontre devant le juge la localisation de cette adresse en Espagne et non en RDC. Ceci démontre à quel point l’exercice des droits et libertés n’est plus confiné sur le territoire d’un État.
Vers l’autorisation de Starlink : un compromis entre la souveraineté et la démocratie numérique
À l’occasion du sommet mondial sur le numérique tenu à Washington le 18 mars 2025, le ministère des Postes, Télécommunications et Numérique de la RDC a rencontré les représentants de Starlink pour discuter autour de la connectivité satellitaire, d’évaluer les besoins en infrastructures numériques du pays et d’examiner les modalités d’une éventuelle collaboration. Selon le communiqué de presse du ministère, « Le ministre a réaffirmé son engagement à explorer une collaboration avec Starlink pour connecter les écoles, les centres de santé et les localités isolées. Starlink, filiale de SpaceX, a présenté ses capacités et ses expériences réussies dans d’autres pays africains, soulignant la possibilité de fournir un accès Internet haut débit grâce à sa technologie satellitaire avancée ».
Par son communiqué du 2 mai 2025, l’ARPTC accorde à Starlink DRC une licence de réseau et services de télécommunications. L’accès à la connexion internet est conditionné par deux exigences, à savoir la création d’un compte et l’identification de l’abonné par la présentation de sa pièce d’identité. Ces exigences traduisent la souveraineté numérique que la RDC déploie pour continuer à exercer un contrôle sur la connexion internet, un moyen d’expression de la souveraineté numérique. À terme, ces mesures peuvent conduire à la surveillance électronique.
En dépit de ce risque de surveillance électronique, cette mesure contribue à la réduction de la fracture numérique et du risque de surveillance numérique.
Au sujet de la fracture numérique, la RDC présente une situation peu reluisante dans le domaine de l’accès à l’internet. Des études récentes ont démontré que l’utilisation des NTIC ne cesse d’y croitre. En effet, avec une population de 88,11 millions d’habitants et d’un taux d’urbanisation de 44 %, le taux de pénétration mobile y est estimé à 40 %, 19 % pour la pénétration internet et de 3,5 % d’utilisateurs actifs des médias sociaux (AE, TP, & Ritimo, 2020 ; CIPESA, 2016). La RDC a élaboré un Document de Politique sectorielle (DPS) des télécommunications depuis 2009 et prévoit d’informatiser tous ses services d’ici 2030 et de connecter 90 % de sa population d’ici 2050 (Plan National du Numérique, 2019).
S’agissant de la surveillance électronique, les acteurs politiques et ceux de la société civile font souvent l’objet d’une surveillance excessive de la part des services de sécurité. À part les autorités étatiques, certaines entreprises privées interviennent ou facilitent la surveillance des données numériques des citoyens. Les plus impliquées demeurent souvent celles œuvrant dans le domaine de télécommunication. Il y a en effet cinq opérateurs de télécommunication en RDC : Airtel, Vodacom, Orange, Africell et Standard. Tous offrent des services d’appels et de données, ce qui leur permet d’accéder aux données personnelles de leurs abonnées, soit de 56 % de plus ou moins 80 millions de Congolais. Ces opérateurs reçoivent souvent « de la part du gouvernement congolais, jusqu’à 385 demandes des informations personnelles de clients. Les demandes comprennent des détails sur les appels (durée, personnes appelées, etc.), les données d’identification de l’appelant (nom, adresse, date de naissance, etc.), les données GPS du client, les informations de facturation, etc. » (CIPESA, 2016).
Avec l’avènement de Starlink, ces intrusions dans la vie privée devront baisser. Il y’a lieu d’espérer, parce que le gouvernement aura de la peine à exercer la souveraineté numérique une fois l’autorisation accordée. Selon les données qualitatives à notre possession, le gouvernement impose aux opérateurs de télécommunication d’intégrer dans leur staff les agents de sécurité pour organiser cette surveillance électronique. Cependant, cet espoir doit être tempérer au regard de la politique de confidentialité de Starlink. Selon cette politique, Starlink peut partager les renseignements personnels des usagers avec les organismes gouvernementaux ou d’application de la loi lorsque la loi l’exige. Or, en RDC, la loi accorde aux services de sécurité la compétence d’assurer la surveillance électronique. Selon l’article 3 du Décret-Loi n° 003-2003 portant création et organisation de l’Agence Nationale de Renseignements (ANR), « cette dernière — l’ANR — a pour mission de veiller à la sûreté intérieure et extérieure de l’État. À ce titre, elle a pour attributions notamment : (…) 3. la surveillance des personnes ou groupes de personnes nationaux ou étrangers suspectés d’exercer une activité́ de nature à porter atteinte à la sûreté de l’État (…) ».
En conclusion, l’avènement de Starlink permettra de trouver un compromis entre la démocratie numérique et la souveraineté en permettant l’accès de la connexion internet à un plus grand nombre. Toutefois, cela n’empêchera pas les services de sécurité de contrôler les données numériques et leurs utilisateurs. Le législateur devra intervenir pour imposer des limites à l’activité gouvernementale.
[1] Cette recherche a été menée grâce à l’appui du programme Global professorship de la British academy ( Numéro de subvention GP/400069)
[2] J. M. Denquin, Les droits politiques, Paris, Montchrestien, 1996, p. 26.
[3] Gloire Chomo Dungi, « Les plateformes en ligne et la souveraineté numérique en RDC », April 2025, issues 3, vol. 1, Codes africa disponible sur file:///Users/maheshe/Downloads/CODES-Africa-Journal-%E2%80%94-Issue-3.pdf.pdf
[4] É. Delruelle, « Démocratie, cosmopolitisme et hospitalité », in J.-Y. Carlier (dir.), L’étranger face au droit, XXes journées d’études juridiques Jean Dabin, Bruxelles, Bruylant, 2010, p. 113.
[5]É. Delruelle, « Démocratie, cosmopolitisme et hospitalité », in J.-Y. Carlier (dir.), L’étranger face au droit, XXes journées d’études juridiques Jean Dabin, Bruxelles, Bruylant, 2010, p. 113.
[6] V. Gérard, « Être citoyen du monde », Tumultes, n°24, 2005, p. 13.
