Le Conseil de l’Europe franchit une étape décisive en matière de régulation de l’intelligence artificielle (IA) en ouvrant à la signature la Convention-cadre sur l’intelligence artificielle et les droits de l’homme, la démocratie et l’État de droit (STCE n° 225). Ce traité ambitieux, potentiellement mondial, établit un cadre juridique unique et novateur pour encadrer l’ensemble du cycle de vie des systèmes d’IA, tout en assurant le respect des droits fondamentaux et des valeurs démocratiques.
Cette convention, qui se veut inclusif, est ouvert non seulement aux pays européens, mais aussi aux États non européens. À ce jour, plusieurs nations ont déjà apposé leur signature, notamment Andorre, la Géorgie, l’Islande, la Norvège, la République de Moldova, Saint-Marin, le Royaume-Uni, Israël, les États-Unis d’Amérique et l’Union européenne.
Une réponse juridique mondiale aux avancées de l’IA
Avec la montée rapide des innovations technologiques, la nécessité de combler les vides juridiques est devenue urgente. La Convention-cadre du Conseil de l’Europe vient justement pallier ces lacunes en complétant les normes internationales existantes relatives aux droits humains, à la démocratie et à l’État de droit. Elle adopte une approche fondée sur les risques pour assurer que les systèmes d’IA sont développés, utilisés et démantelés en respectant les valeurs essentielles de nos sociétés.
Le texte propose des mesures pour atténuer les risques associés aux systèmes d’IA tout en encourageant une innovation responsable. En promouvant des principes tels que la transparence, la fiabilité et la responsabilité, la convention vise à garantir une utilisation de l’IA qui protège la dignité humaine, la vie privée, l’égalité et la non-discrimination. L’objectif est de créer un cadre pérenne et neutre sur le plan technologique, capable de s’adapter aux évolutions futures de l’intelligence artificielle.
Une convention issue d’une coopération internationale
Adoptée par le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe le 17 mai 2024, cette convention a été le fruit d’une large collaboration internationale. Outre les 46 États membres du Conseil de l’Europe, 11 États non membres, dont l’Argentine, l’Australie, le Canada, le Costa Rica, les États-Unis d’Amérique, Israël, le Japon, le Mexique, le Pérou, le Saint-Siège et l’Uruguay, ont participé à l’élaboration de la convention. Ces négociations ont également bénéficié de l’expertise de représentants du secteur privé, de la société civile et du milieu universitaire, invités à intervenir en tant qu’observateurs.
Des principes clés pour encadrer l’IA
Les activités menées tout au long du cycle de vie des systèmes d’IA devront se conformer à plusieurs principes fondamentaux définis par la convention:
- Dignité humaine et autonomie personnelle
- Égalité et non-discrimination
- Respect de la vie privée et protection des données à caractère personnel
- Transparence et contrôle
- Obligation de rendre des comptes et responsabilité
- Fiabilité
- Innovation sûre
Ces principes visent à garantir que l’IA, bien qu’avancée technologiquement, demeure toujours au service des droits et des libertés humaines.
Une opportunité pour les pays du Sud, dont la RDC
Cette convention ouvre des perspectives prometteuses pour les pays du monde entier, y compris ceux du Sud, qui pourront y adhérer et s’engager à respecter ses dispositions. Pour des nations comme la République démocratique du Congo (RDC), cela représente une occasion unique de se positionner sur les enjeux de l’intelligence artificielle et d’influer sur les discussions mondiales en matière de régulation et d’éthique de l’IA. En intégrant ce cadre juridique, la RDC pourrait non seulement moderniser son cadre législatif sur les nouvelles technologies, mais également attirer des partenariats internationaux dans le domaine de l’innovation numérique.
La convention entrera en vigueur après sa ratification par cinq signataires, dont au moins trois États membres du Conseil de l’Europe. Cela permettra une mise en œuvre rapide des principes et obligations qu’il contient, donnant ainsi un cadre juridique clair pour le développement éthique et responsable de l’IA à l’échelle mondiale.
Brozeck Kandolo
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